Conditions générales de vente

Entreprise : JLS Bâtiment
Adresse : 99 boulevard de la Reine, 78000 Versailles
RCS Versailles 987 856 713
SIRET : 987 856 713 00027
TVA intracommunautaire : FR58987856713
Représentée par : Jules Bagneux

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de travaux proposées par JLS Bâtiment auprès de ses clients particuliers et professionnels. Elles font partie intégrante de tout devis accepté ou commande signée.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le client, accompagnée du versement de l'acompte convenu.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant : 30% à la commande, 30% au démarrage des travaux et le solde à réception du chantier (sauf mention spéciale).
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités conformément à la législation en vigueur. Pour les clients professionnels, ces pénalités sont calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf mention spéciale.
JLS Bâtiment ne pourra être tenu responsable des retards dus à un cas de force majeure ou à des éléments extérieurs à sa volonté (intempéries, retards de livraison, etc.).

Une réception contradictoire des travaux sera réalisée entre les parties. Les réserves éventuelles sont inscrites sur le procès-verbal de réception. Les désordres apparus après la réception relèvent des garanties de l'article 6.

Les travaux bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et garantie décennale (10 ans), selon la nature des travaux.

Assurance décennale : MAAF, contrat n° 175159228 Y, couverture géographique : France métropolitaine.
JLS Bâtiment est également couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le client particulier qui signe le contrat à son domicile (contrat conclu hors établissement) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il adresse le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à JLS Bâtiment, 99 boulevard de la Reine, 78000 Versailles, ou par e-mail à contact@jlsbatiment.fr.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant correspondant aux travaux déjà réalisés (article L221-25 du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de JLS Bâtiment, 99 boulevard de la Reine, 78000 Versailles, contact@jlsbatiment.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

Toute réclamation doit être adressée par courrier ou email dans un délai raisonnable après la découverte d'un désordre. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, pour un client professionnel, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort de Versailles ; pour un client particulier, le tribunal compétent est celui désigné par la loi.

Les fournitures et matériaux installés demeurent la propriété de JLS Bâtiment jusqu'au paiement intégral de la facture.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la CAPEB : Médiateur de la Consommation de l'Artisanat – 60 rue des Francs-Bourgeois, 75141 Paris Cedex 03 – www.mediateur-consommation-artisanat.fr